Quel est le cadre légal entourant l'analyse des pratiques professionnelles ?

Quel est le cadre légal entourant l'analyse des pratiques professionnelles ?
Photo by Tingey Injury Law Firm / Unsplash

Depuis septembre 2021, une réflexion collective sur les pratiques professionnelles est devenue un impératif légal dans le domaine de la petite enfance. La réglementation impose un minimum de 6 heures annuelles par individu pour cette introspection collaborative. Bien que ce processus soit familier aux acteurs du secteur médico-social, il demeure une nouveauté pour de nombreux travailleurs de crèches et assistantes maternelles.

L'obligation de réfléchir aux pratiques dans le secteur de la petite enfance a été instaurée par le décret du 30 août 2021, modifiant l'article R 2324-37 du code de la santé publique. Les détails concernant cette exigence sont stipulés dans l'article 7 de l’arrêté daté du 29 juillet 2022, qui traite des qualifications des professionnels autorisés à prendre en charge les jeunes enfants.